Négociations sur la CCT dans le secteur bancaire: la réussite des négociations renforce le partenariat social

Au début des négociations sur la CCT en janvier 2022, la délégation des employeurs a clairement exprimé ses attentes quant à une poursuite de la collaboration basée sur des projets et son souhait que les adaptations de la CPB et de la CSTT n’impliquent pas de nouvelles obligations disproportionnées pour les employeurs. Les employé-e-s se sont prononcé-e-s en faveur de la poursuite des projets communs, mais ont aussi présenté une longue liste d’exigences quant à la CPB et à la CSTT.

Par la suite, huit séances intensives de négociations ont été nécessaires aux délégations en charge pour traiter, dans le cadre d’un dialogue intense, mais constructif, les exigences des employeurs et des employé-e-s. Lors de la séance de clôture du 3 mai 2022, un accord sur la modification de la CPB et de la CSTT ainsi que sur la collaboration basée sur les projets a pu être signé.

 

Les principales innovations apportées à la CPB concernent l’extension du congé maternité de 14 à 16 semaines à plein salaire, l’extension du congé de paternité à deux semaines à plein salaire (les règles légales prévoient uniquement le droit à la compensation du revenu), l’ancrage des congés de prise en charge pour les proches et les enfants gravement malades ainsi que l’augmentation du salaire minimal de 56 000 à 58 000 francs. Désormais, la CPB inclut également des dispositions sur l’encouragement et la réglementation du travail mobile et flexible. De plus, diverses dispositions peu claires ont été précisées. Sur suggestion des employeurs, le champ d’application de la CPB a été clarifié pour les apprenti-e-s et les stagiaires, et le maintien du paiement du salaire pendant la période d’essai a été exclu.

Pour la CSTT, le principe du volontariat pour la renonciation à la saisie du temps de travail a été mis en avant et les dispositions sur la protection de la santé ont été précisées. Un changement important concerne la limite de salaire pour la renonciation à la saisie du temps de travail: désormais, il est possible de renoncer à la saisie du temps de travail non seulement à partir d’un salaire fixe de 120 000 francs, mais également lorsqu’une rémunération totale d’au moins 120 000 francs a été atteinte au cours des deux dernières années. Cette extension des critères de renonciation a été demandée par les employeurs.

Outre les modifications mentionnées apportées à la CPB et à la CSTT, les partenaires sociaux se sont aussi entendus sur le maintien de la collaboration basée sur des projets concernant l’employabilité, le travail mobile et flexible et la protection de la santé.

Employeurs Banques considère que ce résultat des négociations 2022 est équilibré. Les adaptations en faveur des employé-e-s sont appropriées, et les modifications et précisions demandées par les employeurs ont été acceptées.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1_^er janvier 2023 et resteront valables jusqu’au 31 décembre 2026.