Thèmes politiques d’Employeurs Banques
Employeurs Banques défend non seulement les intérêts du secteur bancaire et financier auprès des autorités et du public, mais se mobilise également en faveur de solutions répondant aux besoins du secteur dans les affaires politiques concernant des thèmes qui préoccupent les employeurs du secteur bancaire et financier.
Réforme du deuxième pilier
Le Conseil national a refusé clairement le concept de la réforme du Conseil fédéral pour le deuxième pilier le 8 décembre 2021. L’abaissement immédiat du taux de conversion et un ajustement de la déduction de coordination ne sont cependant pas remis en cause. En ce qui concerne les mesures de compensation de la génération de transition, le Conseil national a toutefois pris des mesures correctives et refusé le modèle inefficace et cher du Conseil fédéral qui prévoyait des augmentations de rentes par un système de répartition selon le principe de l’arrosoir.
Le modèle approuvé par le Conseil national prévoit l’abaissement du taux de conversion de 6,8 à 6,0%. Pour compenser les pertes liées au taux de conversion, la génération transitoire de 15 années recevra un supplément échelonné sur cinq ans de 2 400, 1 800 et 1 200 francs. Contrairement au modèle du Conseil fédéral, ce supplément ne reviendra cependant pas à tous les assurés, mais uniquement à ceux qui sont vraiment concernés par l’abaissement du taux de conversion. Avec l’abaissement du seuil d’entrée dans la prévoyance professionnelle à un salaire annuel de 12 548 francs (jusqu’à présent: 21 510 francs), le Conseil national entend améliorer la situation de prévoyance des employés percevant de bas salaires. Le même objectif est poursuivi avec la division par 2 de la déduction de coordination de 25 095 francs actuellement à 12 443 francs. Par ailleurs, l’épargne doit commencer plus tôt, justifiant ainsi le passage de l’âge d’entrée dans le deuxième pilier de 25 à 20 ans. Enfin, concernant les déductions de salaire, le nombre de catégories passe de quatre à deux: 9% (20-44 ans) et 14% à partir de 45 ans. Pour financer les mesures de compensation pour la génération transitoire, une déduction de 0,15% sera prélevée sur le salaire assuré. De plus, les provisions disponibles chez les institutions de prévoyance devront être prises en considération.
Employeurs Banques salue le concept de réforme du Conseil national, car il répond aux besoins. S’agissant du concept de financement, le modèle est proche de la voie médiane/ASIP proposée par Employeurs Banques avec quelque 40 organisations économiques et d’experts.
En avril 2022, la commission de consultation du Conseil des États a proposé un modèle qui diverge beaucoup de celui du Conseil national. Ce concept apporterait à presque 90% des assurés de la génération transitoire un supplément alors que seulement quelque 14% de ces personnes auraient besoin d’une compensation pour maintenir le niveau de leurs rentes. Avec le modèle du Conseil national, 35 à 40% des assurés profiteraient de ce supplément. Cette évolution vers le modèle de l’arrosoir génère un doublement des coûts liés à la réforme à env. 20 milliards de francs par rapport au modèle du Conseil national.
Stabilisation de l’AVS
Le 17 décembre 2021, le Parlement fédéral a adopté à une nette majorité la réforme AVS 21 et l’arrêté fédéral sur l’augmentation de la TVA. La réforme a pour but d’assurer l’équilibre financier de l’AVS et de maintenir son niveau de prestations. Employeurs Banques salue la réforme de l’AVS, décidée par le Parlement.
L’élément central de cette réforme est l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans pour les hommes et les femmes dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle obligatoire. L’âge de référence pour les femmes passera progressivement de 64 à 65 ans.
Pour les femmes de la génération transitoire (9 ans), la réforme prévoit diverses mesures de compensation. Elles contiennent notamment un supplément de rente à vie de l’AVS pour les femmes qui ne perçoivent pas leur prévoyance vieillesse de manière anticipée. Des taux d’anticipation également échelonnés selon le revenu sont appliqués pour les femmes qui anticipent le versement de leur rente. Il existe aussi la possibilité d’une retraite anticipée de trois ans au maximum à partir de 62 ans.
Autre élément de la réforme: la flexibilisation du versement des rentes. Les femmes et les hommes doivent bénéficier de la possibilité de percevoir une retraite flexible entre 63 et 70 ans dans l’AVS et la prévoyance professionnelle obligatoire et de passer progressivement de la vie professionnelle à la retraite grâce à l’anticipation ou l’ajournement d’une partie de la rente.
Par ailleurs la réforme AVS 21 prévoit des incitations à poursuivre l’activité lucrative après 65 ans. Les personnes se voient offrir la possibilité de cotiser sur les petits salaires perçus après l’âge de référence, et les cotisations AVS versées après 65 ans pour le calcul de la rente sont prises en compte.
Autre élément important de la réforme: le financement additionnel par une augmentation de la TVA, à savoir une hausse proportionnelle de la TVA de 0,4 point de pourcentage, illimitée dans le temps.
Le peuple suisse devra dans tous les cas voter sur l’augmentation de la TVA soumise à référendum conformément à l’arrêté fédéral. Une alliance de syndicats, de partis de gauche et d’associations de femmes a déposé un référendum contre le projet de loi sur la réforme de l’AVS. Une partie de cette réforme fera en conséquence également l’objet d’un vote.
Toutes les mesures sont reliées entre elles: la hausse de la TVA ne pourra entrer en vigueur que si les autres mesures sont acceptées et inversement.
Flexibilisation partielle de la loi sur le travail
En mars 2016, Konrad Graber, alors conseiller aux États PDC, a présenté une initiative parlementaire qui réclamait l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et le maintien des modèles de temps de travail éprouvés. L’initiative proposait la mise en place d’un régime d’annualisation du temps de travail au niveau de la loi et la flexibilisation des dispositions sur le temps de travail et de repos dans la loi sur le travail. Depuis maintenant tout juste six ans, le Conseil des États et sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) travaillent sur cette initiative parlementaire.
En février 2022, la CER-E est arrivée à la conclusion que sa demande principale, à savoir la possibilité d’interrompre brièvement le temps de repos et la possibilité de travailler à titre volontaire le dimanche, ne peut être mise en œuvre dans le cadre du droit du travail actuel.
La Commission a donc osé se libérer et a décidé de s’engager dans une autre voie que celle précédemment choisie pour mettre en œuvre l’initiative parlementaire Graber. La majorité demande désormais au Conseil des États d’inscrire dans l’article 3 de la loi sur le travail les conditions dans lesquelles des employé-e-s peuvent être exclu-e-s du domaine d’application de la loi. Sont notamment mentionnés une fonction de supérieur, un revenu brut supérieur à 120 000 francs ou un diplôme supérieur ainsi qu’une grande autonomie dans l’organisation de son temps de travail. Par ailleurs, l’exception doit être limitée aux employé-e-s d’entreprises intervenant principalement dans les domaines des technologies de l’information, du conseil, de l’audit économique ou de la fiducie. L’accord écrit de l’employé-e constitue une autre condition. En outre, la commission précise explicitement que les prescriptions pour la protection de la santé vaudront aussi pour les groupes d’employé-e-s désormais exclu-e-s du champ d’application de la loi.
En avril 2022, le Conseil fédéral a pris position de manière détaillée sur ce sujet et a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet de loi élaboré par la CER-E. Le Conseil fédéral estime que «l’introduction d’un régime d’annualisation du temps de travail dans les branches concernées peut être réalisée par voie d’ordonnance et qu’une telle adaptation serait réalisable dans un délai raisonnable», écrit-il dans sa prise de position. Un projet d’ordonnance correspondant a été débattu il n’y a pas si longtemps par les associations faîtières des partenaires sociaux, et le Conseil fédéral considère que les chances de parvenir à un consensus demeurent intactes. En conséquence, la CER-E a décidé de consulter les partenaires sociaux avant de présenter son projet devant le Conseil. Cette consultation devrait avoir lieu à l’automne 2022.
Employeurs Banques soutient, par principe, les efforts en vue d’une libéralisation de la loi sur le travail. La mise en place d’un régime d’annualisation du temps de travail est importante, surtout pour le secteur du conseil dont l’activité dépend de fortes variations saisonnières. Dans le secteur bancaire, le modèle du temps de travail basé sur la confiance est très répandu. En effet l’organisation sous sa propre responsabilité du temps de travail, indépendamment des fluctuations saisonnières, est un modèle de travail largement établi, du moins à l’échelon des cadres. La possibilité de renoncer à la saisie du temps de travail introduite en 2016 et la mise en place de la Convention sur la saisie du temps de travail dans le secteur bancaire ont permis, du point de vue du secteur bancaire, de mettre en œuvre le postulat de libéralisation le plus important.
Dans ce contexte, une flexibilisation partielle au sens de l’initiative Graber n’est pas prioritaire pour le secteur bancaire. Toutefois, la demande est soutenue en faveur des secteurs concernés.
Compensation des charges des caisses d’allocations familiales
Les allocations familiales sont financées par des prélèvements sur le salaire versé par l’employeur. Ces taux de prélèvement sur salaire ne sont pas fixés de manière uniforme. La Confédération fixe les prestations minimales des allocations pour enfants et des allocations de formation pour jeunes, mais pas les taux de cotisation aux caisses d’allocations familiales (CAF).
Afin de parvenir à une répartition équitable de la charge des allocations familiales au sein des cantons, conformément à la motion «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable» de l’ancien conseiller aux États Isidor Baumann (PDC), il convient d’imposer une répartition des charges entre les CAF d’un même canton. Seize cantons ont déjà mis en place une compensation complète des charges entre les CAF, qui devrait être imposée dans les dix autres cantons.
Le Conseil fédéral a mis en consultation, en avril 2020, un avant-projet de révision de la loi fédérale sur les allocations familiales. Dans sa prise de position à l’attention du Conseil fédéral, Employeurs Banques s’est clairement opposée à l’instauration d’une compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales.
Au terme de la consultation, le Conseil fédéral a décidé qu’au vu des prises de position très antagonistes, il ne jugeait pas défendable d’intervenir de manière radicale dans les compétences cantonales. Il a donc proposé au Parlement de classer la motion. Fin avril 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a décidé, en opposition à la proposition du Conseil fédéral, de ne pas classer la motion Baumann et de la soumettre à nouveau au Conseil des États pour acceptation. Employeurs Banques exprime sa déception face à cette décision de la Commission et continuera à s’engager contre la mise en place d’une compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales.
Responsable Communication et politique